CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le contenu du présent document annule et remplace les contenus de la section Services de mobilité et Assistance routière du Carnet de Garantie et Services présent à bord de votre véhicule. Les informations indiquées ci-dessous ne remplacent pas les conditions et les contenus de la Garantie mentionnés dans le Carnet de Garantie et Services de votre véhicule.
Fiat Professional propose son service d'assistance (dans les pays et selon les méthodes présentées ci-dessous) avec les services suivants pendant toute la période de garantie du véhicule :
ATELIER MOBILE
REMORQUAGE
VÉHICULE DE COURTOISIE
RAPATRIEMENT À LA MAISON OU POURSUITE DU VOYAGE
RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RÉPARÉ
HÉBERGEMENT À L'HÔTEL
FRAIS DE DÉPLACEMENT
RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE NON RÉPARÉ
SERVICE D'INFORMATIONS
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ACCÈS AU SERVICE ET AUX DÉFINITIONS

INSTRUCTIONS DE FONCTIONNEMENT

Le service d'assistance Fiat Professional pour les clients est garanti 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

Si vous avez besoin des services qui sont fournis, vous devez composer le numéro de téléphone +212522589458 Assistance routière.


Le numéro de téléphone au Maroc est au prix d’un appel local fixe.



PAYS OÙ LE SERVICE S'APPLIQUE

Le service s'applique dans les pays suivants : Albanie, Andorre, Autriche, Biélorussie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Égypte, Îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie (y compris la Cité du Vatican), Jordanie, Kazakhstan, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Maroc, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris les Acores et Madère), Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Espagne (y compris les Baléares et les Canaries, Melilla et Ceuta), Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni (y compris les îles anglo-normandes).

CLAUSES ET CONDITIONS DE SERVICE (appelées ci-après « SERVICE »)


DÉFINITIONS


Entretien

Les services proposés pour les nouveaux véhicules Fiat Professional dans les conditions illustrées ci-dessous.

Véhicule

Tous les nouveaux véhicules Fiat Professional vendus au Maroc et enregistrés avec une plaque portant le numéro du pays depuis le 1er Janvier 2016. Le service sera valide jusqu'à sa date d'expiration si le véhicule est vendu pendant la période de validité du service.

Service d'assistance Fiat Professional

Un Centre des opérations ouverts 24 heures/24, tous les jours de l'année, répond aux appels des clients et fournit l'assistance requise pour le service sans frais pour le client.

Événement

Événement ou incident important permettant au bénéficiaire d'accéder au service de dépannage routier.

Client / Bénéficiaire

Conducteur ou utilisateur du véhicule concerné par l'événement et, une fois indiquée, toute autre personne à bord du véhicule.

Panne

Tout événement entraînant ou exigeant (voyant rouge) l'arrêt du véhicule ou l'empêchant de redémarrer ou d'être utilisé dans des conditions correctes pour la route.

Tout défaut du véhicule ne permettant pas son utilisation sur la route conformément à la loi ou à la règlementation locale.

Accident

Dégâts involontaires subis par le véhicule en raison des éléments suivants : manque de compétences, négligence, non-respect des règles et règlementations ou en relation avec la circulation routière ou des actions volontaires ou coupables de tiers, provoquant des dommages sur le véhicule au point d'empêcher le bénéficiaire de l'utiliser dans des conditions correctes pour la route.

Autres problèmes nécessitant une assistance

Problèmes que le client ne peut pas résoudre pendant la période de garantie du véhicule, Provoquant son immobilisation : panne de carburant, erreur de carburant, carburant gelé, batterie à plat (en raison d'un problème autre qu'un problème technique), pneu(s) à plat ou percé(s), perte des clés du véhicule ou clés cassées, clés bloquées dans le véhicule, fenêtres cassées Seul le dépannage routier avec un atelier mobile et/ou le remorquage chez le concessionnaire Fiat Professional le plus proche est prévu pour les événements énumérés ci-dessus.

Feu

Un processus dans lequel les substances se combinent chimiquement avec l'oxygène de l'air et typiquement donnent brillante lumière, la chaleur et la fumée.

Vol ou vol partiel

Infraction commise par quiconque prenant possession de tout bien meuble appartenant à une autre personne, lui en retirant la possession pour en tirer profit pour lui-même ou pour d'autres.

Conditions d'utilisation du service

Le service peut être utilisé par le client uniquement si l'événement se produit pendant la période de validité de la garantie du véhicule et à condition que le véhicule ait été régulièrement soumis aux interventions d'entretien programmées indiquées et certifiées dans le manuel du propriétaire.



DESCRIPTION DES SERVICES

ATELIER MOBILE

Si le véhicule est hors d'état de continuer le voyage en raison d'une panne ou d'autres problèmes nécessitant une assistance, le client doit
contacter le service d'assistance Fiat Professional qui enverra un opérateur (si possible) à l'endroit où se trouve le véhicule pour le réparer.
Si le véhicule ne peut être réparé sur place, l'opérateur le remorque chez le concessionnaire Fiat Professional le plus proche.
Le client se verra facturés le carburant nécessaire pour redémarrer le moteur, les pièces de rechange utilisées pour l'intervention et toutes
les autres réparations non couvertes par la garantie.

REMORQUAGE
Si, suite à une panne, un accident, un vol, un incendie ou d'autres problèmes nécessitant une assistance, le véhicule est endommagé et, par
conséquent, ne peut pas se déplacer de façon autonome, il sera fourni au client une remorqueuse, payée par le service, pour transporter le véhicule chez le concessionnaire qui a vendu le véhicule (si ce dernier est arrêté à un maximum de 50km de la concession mentionnée cidessus)
ou chez le concessionnaire Fiat Professional le plus proche. Le véhicule sera remorqué vers un autre site indiqué par le dépanneur
si le concessionnaire Fiat Professional le plus proche est fermé. Le client est autorisé, dans tous les cas, à exiger que le véhicule soit
remorqué à la concession Fiat Professional la plus proche. Si le véhicule est remorqué par une société habilitée à effectuer le dépannage à
titre exclusif, le client, si le dépanneur le lui demande, devra payer pour le dépannage, puis demander un remboursement.

VÉHICULE DE COURTOISIE

Si le temps nécessaire pour réparer le véhicule suite à une panne ou un accident est de plus de 4 heures (selon une certification d'un
concessionnaire Fiat Professional sur la base du barème forfaitaire du fabricant), le concessionnaire Fiat Professional mettra gratuitement
une voiture de courtoisie à disposition du client pendant un maximum de 4 jours ouvrés + les jours non ouvrés.
En cas d'accident, le concessionnaire Fiat Professional qui effectue la réparation fournira un véhicule de tourisme utilisable gratuitement
pendant une durée maximale de 4 jours ouvrés + les jours non ouvrés uniquement si le véhicule est endommagé au point de ne pas
pouvoir se déplacer de manière autonome ou sécurisée pour les occupants : ce service ne sera proposé qu'après un remorquage du
véhicule chez le concessionnaire Fiat Professional.
Le concessionnaire Fiat Professional concerné fournira une de ses voitures de courtoisie au client ; s'il n'y en a pas de disponible, le
concessionnaire devra louer une voiture.
Si une voiture de location est utilisée, le client doit respecter les clauses et conditions de la société de location.
Dans le cas d’une présence d'enfants dans le véhicule, le fournisseur sera proactif et proposera des chaises d’enfants sur demande du
client ou quand c’est prévu par la Loi.
Pendant la saison d'hiver, les véhicules de remplacement doivent être équipés avec des chaînes à neige ou des pneus d'hiver si la Loi le
prescrit. Dans le cas des jeunes conducteurs ou d’un pilote supplémentaire, le service doit être fourni sans aucun coût supplémentaire.
Si le client décide de faire réaliser des interventions d'entretien planifiées et/ou de routine sur le véhicule en même temps que les
réparations relatives à la panne, le client devra prendre en charge les frais de location de voitures engendrés en raison du temps
supplémentaire d'immobilisation du véhicule.
Si le client bénéficiaire du service possède un véhicule commercial et une licence de transport public (chauffeurs de taxi inclus) et si la
voiture de courtoisie de l'offre ne répond pas à ses besoins, une indemnité de 700 DHS sera fournie pour chaque jour où le véhicule est
immobilisé à hauteur d'un maximum de 5 jours.

Conducteurs handicapés

Si le client a un handicap, pour lequel le véhicule a été spécialement adapté, il peut faire utiliser un véhicule de courtoisie approprié
pendant maximum dix jours, y compris en cas d'accident.
Si la voiture de courtoisie de l'offre ne répond pas à ses besoins, un conducteur lui sera mis à disposition pendant dix jours maximum.

RAPATRIEMENT À LA MAISON OU POURSUITE DU VOYAGE

Si, suite à une panne ou un accident, le véhicule est immobilisé à plus de 50 km du lieu de résidence du client et que le véhicule ne peut
être réparé dans la journée au cours de laquelle l'événement est survenu, le service d'assistance Fiat Professional organise le retour du
client et des passagers à leur domicile ou la poursuite de leur voyage en train (première classe) ou en bus (classe confort) ou, si la
distance est supérieure à 400 km, en avion (classe économique) et il prendra à sa charge toutes les dépenses.
Une voiture de courtoisie peut également être mise à la disposition du client pendant 24 heures.

RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RÉPARÉ
Si, suite à une panne ou un accident, le véhicule est immobilisé à plus de 50 km du lieu de résidence du client et que le véhicule ne peut
être réparé dans la journée au cours de laquelle l'événement a eu lieu, le client recevra un billet de train aller-simple (en première classe)
ou un ticket de bus aller-simple (classe confort) ou, si la distance est supérieure à 400 km, un billet d'avion aller-simple (classe
économique) pour récupérer le véhicule dès qu'il aura été réparé.
Le client peut également demander la livraison du véhicule à son lieu de résidence, livraison effectuée par remorquage ou par un
conducteur agréé. Dans ce cas, le client devra payer le carburant et les frais de péage
engagés pour livrer le véhicule.

HÉBERGEMENT À L'HÔTEL

Si, suite à une panne ou un accident, le véhicule est immobilisé à plus de 50 km du lieu de résidence du client et que le véhicule ne peut
être réparé dans la journée au cours de laquelle l'événement a eu lieu, un séjour dans un hôtel quatre étoiles local sera organisé pour le
client et les passagers.
Le service d'assistance Fiat Professional prendra en charge la pension par personne et par nuit, pour un maximum de 5 nuits, pour un
maximum de passagers que le nombre de passagers autorisés stipulé sur le document d'immatriculation du véhicule.

FRAIS DE DÉPLACEMENT
Suite à une panne ou un accident, le client et les passagers, si le service d'assistance Fiat Professional l'autorise, peuvent utiliser un taxi
(ou autres moyens de transport) à hauteur d'un maximum de 1200 DH par accident, quel que soit le nombre de personnes concernées.
Ce montant sera ensuite remboursé.
Le service n'est pas proposé en cas d'immobilité du véhicule pour les interventions d'entretien planifiées requises par Fiat Professional,
pour le montage d'accessoires et les réparations découlant des campagnes de rappel menées par le fabricant. Pour obtenir le
remboursement, le client doit envoyer :
  • les reçus originaux datés pour le taxi (ou d'autres moyens de transport)
  • une copie du document d'acceptation du véhicule indiquant la date de réception et une copie de la facture de réparation, tous les
    deux délivrés par le concessionnaire Fiat Professional assurant le service.

Les montants mentionnés ci-dessus seront remboursés après l'envoi des documents énumérés ci-dessus à Fiat Chrysler Automobiles
Maroc. Pour l'indemnisation, la date du reçu du taxi (ou d'autres moyens de transport) doit être comprise entre la date indiquée sur le
document d'acceptation du véhicule (complété par un concessionnaire Fiat Professional) et la date de la facture de réparation du
véhicule.

RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE NON RÉPARÉ

Si, suite à une panne, un accident, le véhicule est immobilisé et que le temps nécessaire pour le réparer est de plus de cinq jours
(certification par le concessionnaire Fiat Professional), l'assistance Fiat Professional prendra en charge tous les frais de rapatriement du
véhicule non réparé au lieu de résidence du client ou chez le concessionnaire Fiat Professional le plus proche du lieu de résidence du
client.

SERVICE D'INFORMATIONS

Tous les clients peuvent recevoir, sur demande, des informations sur les déplacements et les heures d'ouverture des concessionnaires
Fiat Professional. Ce service est ouvert 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS PAR LE CLIENT

Afin d'être remboursé des frais encourus, le client doit envoyer les originaux (et non des copies) des reçus ou des documents
équivalents avec une brève description de l'incident, en indiquant si les frais étaient autorisés, et en fournissant le numéro de référence
indiqué par le service d'assistance Fiat Professional, les données du véhicule figurant sur le certificat de garantie (inséré dans le livret) et
les données personnelles de l'individu à rembourser, avec ses informations de compte bancaire afin d'accélérer le virement bancaire.
Tous les éléments indiqués ci-dessus doivent être envoyés à Fiat Chrysler Automobiles Maroc.

EXEMPTION DE SERVICE

Les exemptions suivantes s'appliquent en outre, quelle que soient les conditions et exclusions spécifiques de chaque service :

  • Les services ne sont pas proposés dans les cas suivants : course automobile, rallyes, tests de vitesse ou chronométrages,
    entraînements sur piste ou en dehors des routes officielles, guerres, émeutes, insurrection, manifestations politiques, pillage, grève,
    véhicule utilisé à des fins militaires ou pour des actes de terrorisme, tremblements de terre, phénomènes atmosphériques
    extraordinaires, phénomènes de transformation nucléaire ou radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules
    atomiques, endommagement délibéré, vandalisme ou participation à un acte criminel ou une infraction, tout dommage causé par
    une remorque, une charge ou d'autres éléments extérieurs ;
  • Aucun fournisseur de services n'est responsable des dommages causés par l'intervention des pouvoirs publics dans le pays où le
    service est assuré ou consécutifs à toute autre circonstance fortuite inattendue ;
  • Les ambulances sont seulement éligibles aux services d'atelier et de remorquage mobiles ;
  • Les véhicules utilisés par les entreprises de transport public sont seulement éligibles aux services de réparation sur place et de remorquage ;
  • Les véhicules vendus à des organismes officiels tels que la police, les douanes et les pompiers ou d'autres missions spécifiques visant
    à assurer des services gouvernementaux sont uniquement éligibles aux services de réparation sur place et de remorquage ;
  • Un client qui choisit de ne pas utiliser un ou plusieurs services n'est pas autorisé à percevoir une indemnisation ou d'autres services
    de quelque nature que ce soit en guise de compensation ;
  • Les frais engendrés non liés à l'incident (nourriture, hébergement, taxi, carburant etc.) ne sont pas remboursés ;
  • Les interventions d'entretien planifiées ne sont pas incluses dans le service ;
  • Les véhicules dans un état dangereux ou entretenus sans suivre les instructions du fabricant sont exclus du service ;
  • Véhicules vendus sans garantie.