CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

"Fiat Professional CH" APP
Astara Ital Switzerland AG
Richtiplatz 5
8304 Wallisellen
Numéro d’identification des entreprises : CHE-105.818.020
Office du registre du commerce de Zurich
E-mail : https://www.fiatfrofessional.ch/fr/protection-des-donnees
Numéro de téléphone : +800 3428 00 00

Les conditions générales suivantes régissent l’utilisation de l’Application "Fiat Professional CH" APP (ciaprès: l’Application ) qu’Astara Ital Switzerland SA met à la disposition des utilisateurs (ciaprès : Utilisateurs ).

L’Application est gérée par Astara Ital Switzerland SA, établissement enregistré au registre du commerce de Zurich, numéro d’identification des entreprises CHE-105.818.020, ayant son siège à l’adresse Richtiplatz 5, 8304 Wallisellen, Suisse (ci-après : ASTARA).

Les parties qu’engagent les présentes conditions générales sont ASTARA et les Utilisateurs de l’Application, conformément aux dispositions des troisième et quatrième clauses du présent document.

1. Propriété de l’Application "Fiat Professional CH" APP

ASTARA est la propriétaire et la détentrice de l’Application "Fiat Professional CH" APP et de tous ses droits de propriété intellectuelle, notamment relatifs au code source, aux logos, aux marques, et aux plans ou dessins correspondants.

2. Services généraux de l’Application

L’accès à l’Application et son utilisation sont gratuits. L’Application a été créée et développée par ASTARA pour proposer aux Utilisateurs une plateforme en ligne de gestion et de traitement des services après-vente et des informations générales liés au véhicule et à son entretien. Les Utilisateurs peuvent consulter des informations concernant leur véhicule, les garanties, les manuels, etc., ainsi que l’historique des services effectués, des données détaillées sur les services futurs et des informations sur la gestion des rendez-vous de garage. Les Utilisateurs peuvent inclure des informations concernant l’immatriculation et l’assurance de leur véhicule. L’Application peut changer pour inclure des mises à jour, des améliorations et/ou de nouvelles fonctionnalités. ASTARA informe les Utilisateurs de ces mises à jour et de la manière d’y accéder.

3. Utilisateurs

Un Utilisateur est toute personne qui s’intéresse à l’utilisation des différentes fonctionnalités et des divers services de l’Application, qui la télécharge et crée un compte utilisateur. Seuls peuvent utiliser l’Application et bénéficier de ses services les Utilisateurs qui téléchargent l’Application et acceptent les présentes conditions générales et la déclaration sur la protection de la vie privée.

Les participants à l’Application doivent être des conducteurs de véhicules Fiat Professional et être âgés d’au moins 18 ans révolus.

Le compte Utilisateur est intransmissible et ne peut être utilisé que par la personne à qui il a été assigné.

4. Utilisation de l’Application

L’Application est disponible pour téléchargement via Google Play pour les appareils Android (Android 6 et ultérieur), et sur l’App Store® pour les appareils iOS (iOS 12 et ultérieur). Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit d’abord accepter les présentes conditions générales et la déclaration sur la protection de la vie privée (conclusion du contrat). Après avoir accepté ces conditions, l’Utilisateur doit remplir correctement le formulaire d’inscription autorisant le traitement qui sera fait de ses données et informations.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application

conformément à la loi, aux bonnes mœurs, aux bons usages reconnus et à l’ordre public en vigueur. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir d’utiliser l’Application à des fins illégales, contraires aux dispositions des présentes conditions générales, préjudiciables aux droits et aux intérêts d’ASTARA ou de tiers, ou d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer d’une quelconque manière l’Application ou d’empêcher une utilisation et une jouissance normales des services proposés.

Pour améliorer ses services et dans l’intérêt des Utilisateurs, ASTARA peut à tout moment changer sans préavis et unilatéralement l’Application ou un de ses aspects importants, ou encore ses conditions techniques, de fonctionnement et d’utilisation. La fourniture des services et des fonctionnalités de l’Application dépend de la capacité fonctionnelle du smartphone, du lieu de réception et de la qualité de transmission des opérateurs réseau de l’Utilisateur, et peut être restreinte ou altérée en raison de la météo et des conditions topographiques, de la position du smartphone et des obstacles éventuels (p. ex. ponts et immeubles). L’utilisation des services et des fonctionnalités mis à disposition via l’Application implique que le réseau de télécommunication mobile nécessaire pour la carte SIM installée dans le smartphone de l’Utilisateur fonctionne et soit opérationnel.

Au besoin, si l’Utilisateur y a consenti, sa localisation (et/ou celle de son véhicule) peut être déterminée. Pour utiliser l’Application avec localisation de l’Utilisateur, il est nécessaire d’avoir une connexion internet. La localisation ne peut avoir lieu que si le smartphone de l’utilisateur peut transmettre une position valable et si son numéro de téléphone mobile a été enregistré dans les paramètres. La position exacte de l’Utilisateur ne peut pas être déterminée si la transmission provient de l’intérieur d’un bâtiment. Pour cette raison, il peut arriver que l’Utilisateur ne puisse pas être localisé précisément (p. ex. à l’intérieur d’un bâtiment). La transmission de la position est recommandée car elle facilite la localisation du véhicule en panne, et il n’est plus nécessaire de fournir des détails sur la position de l’Utilisateur/du smartphone. Cette transmission remplace également la description souvent difficile de l’endroit où se trouve l’Utilisateur/le smartphone.Pour des renseignements supplémentaires ou pour tirer au clair des incertitudes, des réclamations ou des suggestions, les Utilisateurs peuvent contacter la personne responsable de l’Application à l’adresse e-mail suivante : supportcustomerapp.FiatProfessional.ch@astara.comsupportcustomerapp.FiatProfessional.ch@astara.com.

5. Fonctionnalités de l’Application

L’Application fournit aux Utilisateurs différents outils et fonctionnalités liés à leur véhicule, ainsi que des informations et des offres commerciales. À cette fin, les Utilisateurs disposent des outils suivants:

• informations sur le véhicule (données du véhicule, caractéristiques techniques, permis de circulation, manuels officiels, données d’assurance, etc.) ;
• gestion et demandes de rendez-vous de garage pour des opérations de service et d’entretien ;
• historique des révisions effectuées ;
• gestion du profil d’utilisateur ;
• gestion des préférences relatives aux informations commerciales.

Dans l’Application, l’Utilisateur peut aussi trouver la fonctionnalité Service client, une ligne d’assistance à la clientèle de Fiat Professional.

En cas de panne de véhicule, l’Utilisateur peut lancer un appel vocal au service d’assistance routière via la fonction correspondante de l’Application.

6. Obligations de l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser correctement l’Application et ses fonctionnalités, en se conformant à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il/elle est le/la titulaire des informations fournies et que ces informations sont correctes et à jour au moment où elles sont recueillies.

Si les données ne sont pas correctes ou si l’Utilisateur a fourni des données de tiers sans leur consentement, ASTARA se réserve le droit de mettre fin aux services de l’Application, voire de supprimer la possibilité d’y accéder et de l’utiliser. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou illégitime de l’Application est interdite, de même que l’utilisation de l’Application à des fins frauduleuses et/ou criminelles.

Les utilisateurs devront répondre des violations des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que de la violation des droits de tiers dans l’utilisation de l’Application.

Si l’Utilisateur apprend que l’Application est utilisée en infraction aux présentes conditions générales, ou d’une manière lésant ou violant des droits de tiers, il peut en informer ASTARA par e mail à l’adresse supportcustomerapp.FiatProfessional.ch@astara.com dans la mesure où le problème concerne le traitement de données personnelles.

7. Limitation de responsabilité

ASTARA décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• défaillances techniques dans le réseau de télécommunication, empêchant le service de fonctionner normalement pour des raisons fortuites ou autres ;
• inaccessibilité de l’Application en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons empêchant la disponibilité du service ;
• interférence de tiers avec le service. En raison du progrès technologique, il n’est pas impossible que des tiers puissent accéder à l’Application et perturber son fonctionnement.

Cela étant, ASTARA mettra tout en œuvre techniquement pour réduire ce type de risque en intégrant les mesures technologiques requises. Toutefois, nous informons l’Utilisateur que ces intrusions, bien qu’improbables, pourraient causer des perturbations dont ASTARA ne pourra pas être tenue responsable ;

tout incident ou accident résultant d’un accès à l’Application et d’une manipulation de l’Application au volant. Il est interdit d’accéder à l’Application et de la manipuler pendant que le véhicule est en marche ou dans des situations qui pourraient mettre en danger l’Utilisateur et/ou des tiers.

Nous ne garantissons pas non plus un accès ininterrompu à cette Application et déclinons toute responsabilité concernant des informations publiées par des tiers au sujet de cette Application.

Aucune transmission de données par Internet n’offre une garantie de sécurité absolue. Bien que la transmission de données par Internet ou via des sites web n’offre pas une garantie de sécurité absolue contre les intrusions, nous, nos prestataires de services et nos partenaires commerciaux nous efforçons d’implémenter et de maintenir des mesures physiques, électroniques et procédurales de sécurité pour protéger les données personnelles conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.

Toute responsabilité d’ASTARA liée à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est exclue dans la mesure où la loi le permet. ASTARA n’aura à répondre envers l’Utilisateur d’aucun cas de perte, dommage, revendication ou frais quels qu’ils soient, y compris de dommages indirects, consécutifs ou indirects, ou de prétentions de tiers, même si un représentant d’ASTARA a été averti de la possibilité de tels pertes, dommages, revendications ou frais. Toute autre responsabilité prévue par du droit impératif demeure réservée.

8. Droits réservés

ASTARA se réserve le droit de refuser le service ou d’annuler l’inscription d’Utilisateurs qui ne se conforment pas aux présentes conditions générales. ASTARA se réserve également le droit d’engager toute action en justice jugée appropriée en conséquence de délits que des Utilisateurs auraient commis. De plus, ASTARA mènera à bien toutes les actions en justice nécessaires pour obtenir une réparation effective des dommages subis, conformément au droit en vigueur. Tous les frais afférents aux actions judiciaires qu’ASTARA aura dû prendre en charge alors qu’ils doivent être à la charge des Utilisateurs seront dûment réclamés.

9. Validité des présentes réglementations

Les présentes conditions générales sont les seules qui régissent la relation entre l’Utilisateur et ASTARA concernant l’Application ; elles remplacent tout accord verbal ou écrit antérieurement conclu entre les parties.

Les clauses devraient toujours être interprétées de manière à pouvoir porter effet.

Si, en conséquence de l’interprétation des présentes dispositions, une ou plusieurs clauses sont considérées comme nulles et caduques, les autres clauses continueront de porter tous leurs effets.

Les présentes Conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment. Dans ce cas, ASTARA en informera les Utilisateurs via l’Application elle-même.

10. Résiliation du service

Le contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales est considéré comme automatiquement résilié lorsque l’Utilisateur désinstalle l’Application et informe également l’équipe de l’application par écrit à l’adresse supportcustomerapp.FiatProfessional.ch@astara.com en demandant que son compte lié à l’adresse e-mail d’où a été envoyée la demande soit résilié.

Les Utilisateurs qui souhaitent gérer leurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles doivent procéder comme indiqué dans la clause correspondante de la Déclaration sur la protection de la vie privée.

L’Utilisateur peut aussi annuler le contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales en envoyant un e-mail à supportcustomerapp.FiatProfessional.ch@astara.com. L’annulation sera effectuée dans les 20 jours ouvrables suivants.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les informations contenues dans l’Application ou générées par l’Application, ainsi que ses graphismes et les codes utilisés, sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits connexes. Ces droits appartiennent exclusivement à ASTARA ou à ses donneurs de licence. Dès lors, tout acte de reproduction, distribution, transformation ou communication publique, ainsi que tout type de transfert, partiel ou intégral, des contenus de l’Application et, en général, de tout objet qui, selon la législation en vigueur, est soumis à une protection par des règles de propriété intellectuelle, est expressément exclu.

Tout le contenu de l’Application et tous les contenus disponibles via les services proposés, notamment les dessins, textes, graphismes, images, vidéos, informations, applications, logiciels, musiques, sons et autres fichiers, sont la propriété exclusive d’ASTARA ou de ses donneurs de licence, tous leurs droits étant réservés. Il n’est permis de rien modifier dans le contenu de l’Application, ni de rien en copier, distribuer, encadrer, reproduire, télécharger, extraire, afficher, publier, transmettre ou vendre sous quelque forme ou par quelques moyens que ce soit, ni en totalité ni en partie, sans l’accord écrit préalable d’ASTARA.

À condition que les Utilisateurs soient autorisés à utiliser l’Application et que tous les avis de droit d’auteur et de propriété intellectuelle soient respectés, ASTARA accorde aux Utilisateurs une licence limitée permettant d’utiliser l’Application et d’y accéder, ainsi qu’aux contenus du site web, et de télécharger légalement ces contenus, uniquement pour un usage personnel et non commercial. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à téléverser ou à publier des contenus de l’Application sur un site web, intranet ou extranet quel qu’il soit, ni à intégrer les informations dans des bases de données, des compilations ou des applications pour appareils mobiles ou tablettes. Toute autre utilisation des contenus de l’Application est interdite.

En ce qui concerne les images fournies par les Utilisateurs pour la description d’une réclamation, elles seront utilisées uniquement à l’appui du compte rendu amiable et seront envoyées aux compagnies d’assurance correspondantes.

12. Propriété industrielle

L’utilisation sans consentement préalable de tout élément d’ASTARA soumis à protection en vertu de la législation en vigueur sur la propriété industrielle est expressément interdite. Il n’est permis d’utiliser aucune marque, aucun nom de commerce, élément de signalétique commerciale, logo, slogan ou signe distinctif appartenant à ASTARA et/ou à des entreprises qui collaborent avec elle.

13. Liens vers des sites web d’autres propriétaires

Les liens publiés via l’Application, en référence à des publicités ou à d’autres types de contenus dont la propriété ou la responsabilité revient à des tiers autres qu’ASTARA, ne sont pas sous la responsabilité d’ASTARA, qui ne s’engage en aucune circonstance à contrôler ou à approuver les services, contenus, données, fichiers, produits ni aucun type d’éléments quels qu’il soient figurant sur le site web ou les sites web de tiers. En conséquence, ASTARA n’aura en aucun cas à répondre de la légalité des contenus de ces pages, et le tiers reste seul responsable de tout ce qui concerne le contenu du lien en question, en particulier du respect des lois, des bonnes mœurs, des bons usages et de l’ordre public. L’existence de liens n’implique aucun type de relation entre ASTARA et le propriétaire du site web vers lequel pointe le lien.

14. Droit applicable/for

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles et principe sur les conflits de lois. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. Le for exclusif est à Zurich ; toutefois, ASTARA est en droit, à son entière discrétion, d’intenter des actions contre l’Utilisateur au lieu du domicile de l’Utilisateur.

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